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Loi de finance 2015 – Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de JANVIER 2018
Le projet de loi de la finance (PLF) 2015 art. 88 a été voté pour une mise en place au 1er Janvier 2018. Cette loi impose aux utilisateurs de caisse enregistreuse (ou de logiciels de gestion comme le logiciel Winoptics) de pouvoir attester qu’ils utilisent un logiciel sécurisé et certifié, ayant pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA.
Pour résumer, cette loi impose à tous les commerçants et entreprises de posséder un logiciel certifié en ce qui concerne la partie caisse et rendra impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
Mise en place pour le logiciel WINOPTICS
Nos équipes de développement travaillent d’ores et déjà dessus : nos logiciels seront donc certifiés courant 2017. Pour bénéficier de la version certifiée les clients devront avoir le suivi à jour. Nous vous tiendrons informés de l’avancement.
+ d’infos
Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Loi section 3 : Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse…
Loi de santé 2016 – Tiers Payant GENERALISE OBLIGATOIRE pour les opticiens à partir du 29-11-2017 pour la partie Régime Obligatoire / SESAM-Vitale
Les professionnels de santé devront proposer à tous leurs patients le tiers-payant (RO). Depuis le 1er janvier, les femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée ne peuvent plus se voir refuser la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. Au 29 novembre 2017, il en sera de même pour tous les Français.
Le 29 novembre, tous les professionnels de santé, y compris les opticiens, devront obligatoirement réaliser le Tiers payant sur la partie Régime Obligatoire (la partie Régime Complémentaire restant facultative).
Ce que cela implique pour les opticiens
Vous aurez toujours la possibilité d’envoyer vos demandes « papiers ».
Cependant pour un gain de temps Winoptics vous propose ses modules Tiers Payant :
La télétransmission RO/RC : vous permet d’envoyer vos demandes de remboursement par internet.
Le SESAM-Vitale : la dématérialisation des feuilles de soin pour accélérer vos remboursements
Et pourquoi pas…
La Sous-traitance et avance de frais : pour simplifier vos démarches administratives et optimiser la gestion de votre trésorerie.
+ d’infos
Article 83 de la loi santé
Pour aller + loin :
Article SESAM-Vitale
Article : La télétransmission des feuilles de soin
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